| Article 1- OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
| Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des billets donnant accès au stade Louis-Dugauguez pour les matches de football joués par l'équipe professionnelle du CS Sedan. A ce titre, l'acquisition de ce billet emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur du stade tel qu'il est affiché à l'entrée du stade Louis-Dugauguez. |
| Article 2- ACCEPTATION DES CONDITIONS |
| Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées et des conditions d'accès au stade édictées dans le règlement intérieur ; et déclare, par sa commande en ligne, expressément les accepter sans réserve et s'engage à s'y conformer. |
| Article 3- COMMANDE |
3.1 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente sera conclue, après accord bancaire, à l'enregistrement de la commande. Le CS Sedan confirme l'acceptation de la vente au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
3.2 Le client est informé que dans le cadre de la vente des titres d’accès sur le site Internet officiel du CS Sedan www.cssedanbillet.com, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de sept jours francs. De ce fait, dès confirmation de l'achat par e-mail, la vente est ferme et définitive. Toutefois le CS Sedan SASP se réserve le droit d'annuler toute vente d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.3 Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
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| Article 4- PRIX ET NOMBRE DE PLACES |
4.1 Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres.
4.2 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulés par personne ne peut être supérieur à : six (6) pour une même rencontre, quel que soit le tarif. En cas de non respect de cette limite, les commandes peuvent être purement et simplement annulées dans leur intégralité. Le client doit donc veiller à ne pas commander plus de titres d’accès qu'il n'est autorisé par personne et par commande. Les personnes sollicitant plus de titres d’accès que le règlement ne l’autorise peuvent être exclues de l’attribution, même ultérieurement.
4.3 Les billets demeurent la propriété du CS Sedan jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.
4.4 Le client choisit l’emplacement qu’il désire en fonction des places disponibles. L’attribution des places est réalisée dans l’ordre d’enregistrement des réservations et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part sur l'emplacement réel de vos places.
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| Article 5- PAIEMENT |
| Le paiement par carte bancaire permet de réserver les billets en ligne et immédiatement, de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux CARTES BLEUES, VISA et EUROCARD MASTERCARD. Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le CS Sedan se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure |
| Article 6- ENGAGEMENTS DU CLIENT |
6.1 Tout détenteur de billet, qu’il soit individuel ou représenté par une entité, s’interdit :
- De revendre/échanger ou de tenter de revendre/échanger le titre d’accès, ou transférer, à titre onéreux, les droits relatifs au titre d’accès à des tiers ;
- D’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des titres d’accès achetés dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de jeux concours, loteries, cadeau commercial, opérations de stimulation interne et toute autre action de ce type, ou comme l’un des éléments d’un forfait (par exemple un pack combinant prestation(s) de restauration, transport et billet) et/ou, plus généralement, sous toute forme de visibilité quelle qu’elle soit ;
- D’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés au CS Sedan ;
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, le titre d’accès perd sa validité. Le CS Sedan est autorisé à faire refuser l’accès au stade à son propriétaire ou le faire expulser du stade.
6.2 Tout détenteur de titre d’accès ne peut l’utiliser que pour son usage personnel.
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| Article 7- ANNULATION DU MATCH ET REMBOURSEMENT |
Un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d'annulation d'une rencontre et de décision de remboursement des billets. Le CS Sedan ne saurait être tenu responsable de l'avancement ou du report de la date d'une rencontre pour cause de diffusion télévisée notamment.
Lorsqu’un match n’a pas lieu ou est définitivement arrêté en première période ou à la mi-temps, les titres d’accès restent valables pour le match remis ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande du détenteur du titre d’accès à partir du 1er jour ouvrable suivant la rencontre et durant les 5 jours ouvrables qui suivent.
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| Article 8- LITIGES – GARANTIES |
| Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux du ressort de la cour d'Appel de Sedan seront seul compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, noeuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du CS Sedan, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site. |
| Article 9- NON RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE |
9.1 Tout détenteur de titre d’accès dont le comportement est incompatible avec les présentes Conditions Générales de Vente ou dont les titres d’accès n’ont pas été obtenus conformément à celles-ci, verra sa commande annulée et/ou se verra refuser l’entrée au stade ou en sera expulsé.
9.2 En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, le détenteur n’aura aucun droit à aucun un remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et le CS Sedan sera fondé à en exiger sa restitution.
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| Article 10- INFORMATIONS LEGALES |
| Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes l'établissement des factures et de contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté, le traitement des informations relatives au client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et des Libertés). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du CS Sedan. Le CS Sedan s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à tiers. |
| Article 11- CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONCERNANT LA BILLETTERIE DEMATERIALISEE |
Conditions d’impression et validité du billet :
11.1 Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser ; Aucun autre support (électronique, écran PC, écran portable…) n’est accepté.
11.2 Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
11.3 En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez ré imprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Le CS Sedan décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de votre impression du billet.
11.4 Si vous n’avez pas reçu votre mail de confirmation avec le lien pour télécharger vos e-tickets, adressez vous à contact@cssedanbillet.fr.
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| Article 12- CONDITIONS D’UTILISATION ET VAILIDITE DU BILLET : |
12.1 Chaque billet codé (e-ticket) est muni d’un code barre permettant l’accès à la rencontre à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à la rencontre. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets. Une pièce d’identité lui sera demandée à l’entrée du stade.
12.2 Ce billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et incessible. Lors des contrôles à l’entrée du stade Louis-Dugauguez, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo lui sera demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
12.3 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un e-ticket de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un e-ticket et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
12.4 Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, le match, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans tous les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
12.5 Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence dans le stade.
12.6 En cas de perte ou de vol, le CS Sedan décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.
12.7 Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de la rencontre. En cas d’annulation ou de report de la rencontre, le remboursement de ce billet sera soumis aux conditions générales de vente du CS Sedan.
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